Legal notice

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Levit SCS

Route d’Andenne, 58B

5340 Faulx-Les-Tombes

Belgium

Terms of service (in french)

Article 1: Général
1.1. Les “Conditions Générales” stipulent qu’un contrat est conclu entre d’une part la société LevIT SCS (ci-après désignée LevIT) et les utilisatieurs, personnes morales ou physiques, (ci-après désignés “client”).

1.2. Toute commande, par bon de commande, e-mail ou téléphone d’un ou de plusieurs services à LevIT, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Les éventuelles dérogations ne seront possible que moyennant autorisation expresse et écrite de la direction de LevIT. Les diférentes formules de site web se trouvent détaillées à l’adresse www.levit.be.

1.3. Le fait que LevIT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une ou à plusieurs des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LevIT à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2: Objet
2.1. La présente convention définit les modalités selon lesquelles, LevIT met à la disposition de son client des services relatifs à:

- l’hébergement de site ou application internet,
- la création de site ou application internet,
- la modification de site ou application internet,

Article 3: Termes de paiement
3.1. Paiement requis: 35% payable à la signature du bon de commande, 35% à la livraison des maquettes et 30% à la livraison du site web.

En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva).

3.2. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera LevIT de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mise à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 4: Livraison des maquettes
4.1 A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
Par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ou via une adresse internet consultable depuis chez vous.

Article 5: Copyrights et mentions commerciales
5.1. Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la société LevIT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
- “Designed by LevIT” lorsque cela concerne des prestations de développement web.
- “Designed by LevIT” ou “Une Création de LevIT”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6: Propriété de la production
6.1. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société LevIT tant que les factures émises par la société LevIT ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
6.2. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société LevIT, seul le produit fini sera adressé au client.
6.3. Les fichiers et sources sous licence libre et utilisés lors de la réalisation du produit sont disponibles pour le client sous les conditions de la licence d’origine.

Article 7: Responsabilité et propriété des contenus
7.1. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société LevIT.
7.2. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société LevIT, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou correction de faute d’orthographe ne seront effectuées par la société LevIT.

Article 8: Droit de publicité
8.1. Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société LevIT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
8.2. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la société LevIT, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9: Nom de domaine
9.1. La société LevIT n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de la société LevIT, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10: Hébergement
10.1. Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par la société LevIT auprès de ses fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voir saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. La société LevIT ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites d’internet que le client déclare parfaitement connaître, la société LevIT ne saurait être tenue responsable notamment pour :
- les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs internet à certaines heures,
- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société LevIT et ses fournisseurs,
- les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
- les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Article 11: Email
11.1. La société LevIT propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 12: Contestation
12.1. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Namur est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 13: Force majeure
13.1. La société LevIt ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, maladie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 14: Juridiction
14.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.